Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Biens à bail
27Si des biens fiduciaires comprennent un intérêt à bail sur des biens, la dévolution à un fiduciaire en tant que tenant conjoint conformément à l’article 26 :
a) ne nécessite pas le consentement du bailleur;
b) ne constitue pas une violation d’une stipulation du bail interdisant ou restreignant la disposition de l’intérêt à bail du preneur à bail;
c) ne donne pas lieu à déchéance, au droit de rentrée ou à toute autre revendication découlant du bail.
Biens à bail
27Si des biens fiduciaires comprennent un intérêt à bail sur des biens, la dévolution à un fiduciaire en tant que tenant conjoint conformément à l’article 26 :
a) ne nécessite pas le consentement du bailleur;
b) ne constitue pas une violation d’une stipulation du bail interdisant ou restreignant la disposition de l’intérêt à bail du preneur à bail;
c) ne donne pas lieu à déchéance, au droit de rentrée ou à toute autre revendication découlant du bail.